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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Mesures conservatoires

    • Titre 2 : Régimes particuliers

      • Chapitre 1 : Saisies conservatoires

        • Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels

          • I : Mise en oeuvre de la saisie conservatoire

            • A : Opérations de saisie

            • B : Conversion en saisie-vente

          • II : Saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort

108. Conversion

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’exécution se traduit par la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente, organisée aux articles R. 522-7 à R. 522-14 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette opération implique nécessairement l’obtention, par le créancier, d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire . Aux termes des dispositions de l’article R. 522-7, alinéa 1, le créanc …

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