5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
A : Opérations de saisie
B : Conversion en saisie-vente
II : Saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
Section 2 : Saisie conservatoire des biens meubles incorporels
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
106. Mise en œuvre
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les saisies conservatoires pratiquées sur des biens meubles corporels sont régies par les articles R. 522-1 à R. 522-14 du Code des procédures civiles d’exécution. Leur mise en œuvre s’organise en deux phases, l’une consistant en la mise en place de la mesure protectrice, et l’autre consistant en la conversion de la mesure conservatoire en saisie-vente. …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter