Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article R. 523-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à une saisie conservatoire des créances par la signification au tiers saisi d’un acte de commissaire de justice, qui contient, à peine de nullité : l’énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l’indication de l’autoris …

Saisie du tiers

Aux termes de l’article R. 523-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à une saisie conservatoire des créances par la signification au tiers saisi d’un acte de commissaire de justice, qui contient, à peine de nullité : l’énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ; la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ; et la reproduction du troisième alinéa de l’article L. 141-2 et de l’article L. 211-3. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l’article L. 523-1-1 du même code impose que l’acte lui soit transmis par voie électronique.

En vertu de l’article R. 523-4, alinéa 1, le tiers saisi est tenu de fournir “sur-le-champ”  au commissaire de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l’acte de saisie . En cas de saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de procéder à la déclaration élargie prévue à l’article L. 162-1. Lorsque l’acte de saisie est signifié par voie électronique, l’article R. 523-4, alinéa 3, précise que le tiers saisi est tenu de communiquer au commissaire de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification. Ces renseignements sont mentionnés dans l’acte de dénonciation au débiteur saisi .

A défaut de contestation avant l’acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, conformément à l’article R. 523-6. Ces dispositions ne concernent toutefois que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration, après l’acte de conversion, et non pas celle du créancier saisissant  ou du tiers à la procédure de saisie , qui conservent la possibilité d’agir.

Selon l’article R. 523-5, alinéa 1, “le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier” . Cependant, la Cour de cassation a posé en principe que la nullité de la saisie conservatoire, ou sa caducité qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s’opposent à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l’article R. 523-5, alinéa 1, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée. La solution se justifie par le fait que la sanction de la méconnaissance, par le tiers saisi, de son obligation de renseignement s’inscrit nécessairement dans le cadre d’une saisie conservatoire valable . Le tiers saisi peut également être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère . Cette dernière sanction nécessite la preuve de l’existence d’un préjudice occasionné par une faute . Néanmoins, le tiers saisi, qui n’a pas eu connaissance de la saisie conservatoire en raison d’une signification de celle-ci effectuée dans les conditions de l’article 659 du Code de procédure civile, par l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, ne peut être condamné ni au paiement des causes de la saisie, ni à des dommages et intérêts pour négligence fautive .

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, LawLex202400003186JBJ, qui casse l’arrêt d’appel ayant admis une réponse un mois après la saisie.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, LawLex202400003187JBJ.

Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, LawLex202400003188JBJ.

Cass. 2e civ., 26 mai 2011, LawLex202300004038JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour condamner le tiers saisi aux causes de la saisie conservatoire, que celui-ci n’a pas précisé le montant des sommes détenues au moment de celle-ci, alors qu’il ne s’était pas abstenu de procéder à la déclaration requise en répondant au commissaire de justice qu’il détenait des sommes pour le compte du débiteur dont il préciserait le montant sous quarante-huit heures.

Cass. civ., avis, 21 juin 1999, LawLex202300001876JBJ. – V. égal. Cass. 2e civ., 6 mai 2004, LawLex202300002126JBJ, qui casse l’arrêt d’appel ayant écarté les conséquences de la caducité au motif que la saisie s'était avérée infructueuse, alors que les textes ne posent pas une telle condition.

Cass. 2e civ., 26 mai 2011, LawLex202300004038JBJ, préc.

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, LawLex202300004037JBJ.

Cass. 2e civ., 13 juin 2002, LawLex202300004048JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

112. Saisie du tiers

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Les notions juridiques connexes

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