Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
2° : Dénonciation au débiteur
3° : Effets
B : Conversion en saisie-attribution
II : Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
112. Saisie du tiers
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article R. 523-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à une saisie conservatoire des créances par la signification au tiers saisi d’un acte de commissaire de justice, qui contient, à peine de nullité : l’énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; l’indication de l’autoris …
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Décisions