Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La saisie conservatoire des créances produit des effets aussi bien à l’égard de la créance, cause de la saisie, que de la créance, objet de la saisie. Si la “créance cause” correspond à celle du créancier saisissant à l’égard du débiteur, la “créance objet” est celle que détient le débiteur saisi sur le tiers saisi. Concernant la “créance cause”, le délai de prescription est interrompu dès la dénonciation de la saisie au débiteur . Dans le cas de la “créance objet”, si la saisie en interrompt également la prescription , elle a surtout pour effet de la rendre indisponible , sans pour autant en attribuer la propriété au créancier saisissant .

Cette indisponibilité de la “créance objet” est limitée à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant de la “créance cause”, pour lequel la saisie est pratiquée, conformément à l’article L. 523-1 du Code des procédures civiles d’exécution. En raison de son indisponibilité, la créance saisie est bloquée et il est fait défense au tiers de disposer de cette somme dans la limite de ce qu’il doit au débiteur . De fait, la saisie conservatoire d'une créance de sommes d’argent, pratiquée par le créancier à l’encontre du débiteur, entre les mains du tiers saisi, rend indisponible la créance du débiteur principal à l’encontre de ce dernier et en emporte affectation spéciale et préférentielle au profit du créancier . La Cour de cassation considère ainsi que la mesure conservatoire mise en œuvre par le créancier, a pour effet de rendre indisponible la totalité du compte courant d’associé du débiteur au sein d’une société tierce, et s'oppose à tout remboursement de celui-ci . Une banque, qui, en qualité de tiers saisi, ne rend pas indisponibles, dès l’acte de saisie conservatoire, les sommes figurant sur le compte courant du débiteur, commet une négligence fautive . 

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 523-1, la saisie conservatoire des créances produit “les effets d’une consignation prévus à l’article 2350 du Code civil”. Elle emporte ainsi affectation spéciale des sommes indisponibles et confère au créancier saisissant le droit de préférence du créancier gagiste au sens de l’article 2333 du Code civil. En cas de concours ultérieurs avec d’autres créanciers saisissants, le premier pourra opposer aux autres son droit de préférence sur les sommes indisponibles . En revanche, lorsque le créancier saisissant a fait procéder à la conversion de la saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur dans les livres de la  banque, en qualité de tiers saisi, après la notification d'avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, son droit de préférence ne peut être invoqué à l’égard de ce dernier, dont la créance fiscale bénéficie du privilège de l’article 1920 du Code général des impôts .

Enfin, l’article R. 523-2, alinéa 1, souligne que “tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête”, afin, notamment, d’arrêter le cours des intérêts dus par le tiers saisi  et de pallier une éventuelle insolvabilité de sa part.

CPC exéc., art. L. 521-1, al. 2, et L. 523-1. – V. aussi Caen, 4 mars 2014, LawLex202300007705JBJ, qui souligne que la saisie conservatoire portant sur une créance de sommes d’argent en entrave tout à la fois la jouissance et l’usage.

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, LawLex202300001017JBJ.

Rennes, 19 septembre 2014, LawLex202300008224JBJ.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, LawLex202300004021JBJ.

Cass. 2e civ., 23 novembre 2006, LawLex202300001792JBJ ; Bordeaux, 19 octobre 2015, LawLex202300004028JBJ.

Cass. 2e civ., 28 février 2006, LawLex202300001797JBJ, retenant qu'une saisie-attribution ne peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure que sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.

Cass. 2e civ., 18 janvier 2007, LawLex202300003905JBJ.

114. Effets de la saisie conservatoire