5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
1° : Saisie du tiers
3° : Effets
B : Conversion en saisie-attribution
II : Saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
113. Signification de la mesure
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article R. 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité , par acte de commissaire de justice contenant, sous peine de nullité : une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction d …
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