5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Titre 1 : Droit commun des mesures conservatoires
Chapitre 1 : Saisies conservatoires
Section 1 : Conditions et effets des sûretés judiciaires
I : Inscription provisoire
B : Effets de la publicité définitive
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
122. Formalités
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article R. 533-2, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, la publicité définitive est effectuée, pour l’hypothèque judiciaire, conformément à l’article 2423 du Code civil, relatif aux modalités d’inscription des hypothèques. Pour le nantissement du fonds de commerce, elle a lieu conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du Code de commerce. Qu’il s’a …
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