Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière . Elle a pour effet de consolider rétroactivement les droits du créancier à la date d’inscription provisoire de la sûreté judiciaire. Toutefois, cette rétroactivité ne joue que dans la limite du montant pour lequel la mesure a été prise. Par ailleurs, la publicité définitive n’a pour effet que de confirmer la publicité provisoire de sorte qu’elle ne constitue pas une inscription nouvelle.

Des difficultés peuvent s'élever en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur. Une distinction s'impose selon que la publicité provisoire est intervenue avant la date de cessation des paiements ou pendant la période suspecte. Lorsque l’inscription provisoire a été prise avant la date de cessation des paiements, l’ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la confirmation de la publicité définitive . Par conséquent, le créancier peut se prévaloir de son rang privilégié durant la procédure. Aussi, peut-il procéder à l’inscription définitive, qui donne rang à la sûreté judiciaire à la date de la formalité initiale, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée . En revanche, l’inscription provisoire intervenue pendant la période suspecte est nulle en vertu de l’article L. 632-1, 7° du Code de commerce, toute publicité définitive étant impossible. Dans une affaire où une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire avait été publiée avant la date de cessation des paiements, et était devenue définitive après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la Cour de cassation a cependant estimé que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription de l’hypothèque judiciaire, faisait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même en cas de report ultérieur de la date de la cessation des paiements .

Pau, 13 février 2023, LawLex202300007494JBJ, soulignant que l'inscription définitive fait perdre à l’hypothèque judiciaire provisoire sa nature conservatoire.

Cass. com., 17 novembre 1992, LawLex202100002762JBJ.

Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100002763JBJ. – V. égal. Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, LawLex202200003144JBJ.

Cass. com., 19 décembre 2018, LawLex202100002021JBJ, RJDA 3/19, n° 212.

Effets

123. Effets