5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
I : Condition relative à la créance
Section 2 : Mise en œuvre des mesures conservatoires
Chapitre 2 : Contestations des mesures conservatoires
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
96. Menace dans le recouvrement de la créance
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut solliciter du juge de l'exécution la mise en œuvre d'une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur s’il justifie non seulement d'une créance paraissant fondée en son principe, mais aussi de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ces conditions sont cumulatives : la Cour de ca …
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