Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet à “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe" de solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable. Le juge de l'exécution qui autorise une telle mesure dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si la créance “paraît” fondée en …

Créance paraissant fondée en son principe

L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet à “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe" de solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable. Le juge de l'exécution qui autorise une telle mesure dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si la créance “paraît” fondée en son principe . 

Dès lors que la seule apparence d'une créance suffit pour que le créancier puisse demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire , il n’appartient pas à ce dernier de s’assurer du caractère certain , liquide  et exigible  de cette créance et encore moins d’établir la preuve d'une créance existante . La charge de la preuve d'une créance apparente incombe au créancier , en vertu de l'article R. 512-1. Le juge n'est pas non plus tenu de statuer sur la réalité de la créance ou d’en fixer le montant, mais uniquement de se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance . Par conséquent, le juge de l'exécution ne peut rejeter une demande de mesures conservatoires en se fondant sur l'absence d'éléments suffisants pour apprécier la pertinence de la créance ou sur l'impossibilité d'une évaluation raisonnable de celle-ci au jour où il statue . De même, il ne peut lui être fait grief de porter atteinte au principe de la présomption d'innocence, dès lors que lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, il ne procède pas à la fixation d'une créance mais seulement à la vérification de l'apparence d'une telle créance et que sa décision ne s'impose pas au juge pénal . Enfin, puisqu'une apparence de créance suffit, cette créance en cause peut n'être que conditionnelle ou éventuelle, voire être contestée . Dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation impose toutefois au juge de l'exécution d'examiner la contestation élevée lorsqu'elle est de nature à remettre en question l'existence même de la créance .

Établissent une créance, qui paraît fondée en son principe, la production par une banque des actes authentiques de prêt et du décompte de sa créance , un jugement définitif d'un tribunal correctionnel retenant la responsabilité pénale d'un assuré pour faits d'escroquerie commis en connaissance de cause et l'exposant au remboursement des frais de justice avancés par son assureur , une reconnaissance de dette, même si celle-ci ne mentionne pas de la main du débiteur la somme en toutes lettres et en chiffres de la prétendue créance , voire le silence du débiteur à réception des courriels du sous-traitant relatifs à la réalisation de travaux supplémentaires . De même, le créancier d'une société civile établit l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de l'un de ses associés lorsqu'il justifie de vaines poursuites préalables contre la personne  morale . Le principe de la créance peut également résulter du bail commercial qui lie le bailleur au preneur en vertu duquel il est créancier des loyers et charges dues par ce dernier  en contrepartie de l’occupation de cellules commerciales louées au sein du centre commercial aux termes d'un protocole d’accord, valant bail, régularisé entre les parties . La mise en examen d'un individu, dont il s’induit qu’il existe des indices laissant présumer qu'il a participé comme auteur ou complice, à des infractions pénales et que sa responsabilité personnelle peut, en cas de  reconnaissance de culpabilité, être engagée à raison du préjudice causé par celles-ci  , ou la conclusion d'une vente parfaite entre parties qui se sont accordées sur la chose et le prix, ainsi que sur les modalités de paiement de celui-ci établissent elles aussi une apparence de créance , tout comme une sentence arbitrale que le débiteur s'est engagé à exécuter . Enfin, la Cour de cassation a considéré qu’un comptable public disposait d’une créance paraissant fondée en son principe contre une société dès lors que la vérification de sa comptabilité avait mis en évidence des infractions répétées à ses obligations fiscales, qu’un redressement fiscal avait été confirmé par la suite et qu’un avis de mise en recouvrement avait été émis à son encontre . Néanmoins, l'apparence de créance doit concerner la personne à l'égard de laquelle la mesure conservatoire est diligentée : elle ne peut être pratiquée contre un ancien associé de la société débitrice .

Cass. 2e civ., 10 décembre 1998, LawLex202300001145JBJ ; 29 janvier 2004, LawLex202300001158JBJ ; 7 janvier 2010, LawLex202300001008JBJ.

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202300001505JBJ.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202200011343JBJ ; Bastia, 4 novembre 2020, LawLex202300007429JBJ ; Bourges, 17 novembre 2022, LawLex202300006655JBJ.

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, LawLex202300001009JBJ.

Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, LawLex202300001012JBJ, préc.

Versailles, 15 septembre 2022, LawLex202300006807JBJ.

Cass. 2e civ., 21 juin 1995, LawLex202300003427JBJ.

Orléans, 26 novembre 2020, LawLex202300007332JBJ.

Montpellier, 11 mai 2006, LawLex202300005130JBJ.

Lyon, 19 janvier 2023, LawLex202300006550JBJ.

Bourges, 17 novembre 2022, LawLex202300006655JBJ.

Caen, 28 novembre 2000, LawLex202300004035JBJ, qui précise que la présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier, pour assurer la sauvegarde de ses intérêts pécuniaires, puisse, s’il dispose d’une telle créance, prendre, comme tout autre créancier, des mesures purement conservatoires, lesquelles ne supposent pas l’existence d’un principe certain de créance.

Cass. 1re civ., 2 février 1999, LawLex202300001006JBJ. - V. égal. Orléans, 26 novembre 2020, LawLex202300007332JBJ, retenant qu'un sous-traitant n'a pas à démontrer qu'il a effectivement réalisé et achevé dans leur totalité les travaux contractés dans le respect du contrat, mais seulement que la créance qui en résulte apparaît bien fondée.

Bastia, 4 novembre 2020, LawLex202300007429JBJ.

Paris, 8 janvier 2015, LawLex202300005162JBJ.

Cass. com., 4 novembre 2008, LawLex202300005203JBJ. - V. déjà, Cass. 1re civ., 13 mai 1986, LawLex202300001020JBJ.

Paris, 27 janvier 2022, LawLex202300007330JBJ.

Cass. com., 11 juin 1996, LawLex202300005144JBJ ; Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202200011343JBJ ; Paris, 5 mars 2020, LawLex202300006627JBJ.

Toulouse, 15 janvier 2018, LawLex202300007448JBJ ; Orléans, 26 novembre 2020, LawLex202300007332JBJ.

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, LawLex202300001629JBJ ; Cass. com., 9 octobre 2001, LawLex202300001150JBJ. - V. aussi Paris, 14 mai 2020, LawLex202300007427JBJ.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202200011343JBJ, préc. ; 6 septembre 2018, LawLex202300001012JBJ. - V. égal. Toulouse, 30 juin 2022, LawLex202300006624JBJ.

Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, LawLex202300001152JBJ.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, LawLex202300001013JBJ. - V. aussi Caen, 28 novembre 2000, LawLex202300004035JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

95. Créance paraissant fondée en son principe

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