5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
I : Condition relative à la créance
II : Condition relative au recouvrement de la créance
Section 2 : Mise en œuvre des mesures conservatoires
Chapitre 2 : Contestations des mesures conservatoires
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
94. Fondement des mesures conservatoires
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d'exécution, “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement”. Les mesures conservatoires, qui peu …
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