5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Section 1 : Fondement des mesures conservatoires
I : Autorisation du juge
II : Procédure applicable devant le juge
B : Obtention d'un titre exécutoire
C : Dénonciation de la mesure
Chapitre 2 : Contestations des mesures conservatoires
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
100. Délai d'exécution de la mesure
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article R. 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance” . Une mesure de saisie conservatoire, pratiquée dans le délai de trois mois imparti par ce texte, n’est dès lors pas frappée de caducité du seul fait qu'elle serait demeurée vaine, en rai …
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