Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Dans un délai de huit jours à compter de la mesure, la saisie conservatoire doit, à peine de caducité , être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice. Ce délai n’est posé par aucune des dispositions communes aux mesures conservatoires, mais résulte des dispositions propres à chacune d’elles . A peine de nullité, l'acte de dénonciation contient une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée, une copie du procès-verbal de saisie, la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée au juge de l’exécution du lieu de son domicile, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, ainsi que la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3. Cependant, si le défaut de mention de ces textes dans le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire constitue un vice de forme, il n’est sanctionné par la nullité que si celui qui l’invoque établit le grief que lui cause l’irrégularité de l’acte . Il en va de même en l’absence de fourniture d'une partie des pages de la requête . En revanche, l'article R. 523-3 n'exige pas la communication, avec l'acte de dénonciation de la saisie, des pièces  produites à l'appui de la requête en saisie conservatoire .

L’article R. 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que dans le cas où la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier est tenu de lui signifier, à peine de caducité de la mesure conservatoire, une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date . Dans la mesure où cette diligence est requise en vue d’informer le tiers saisi du maintien de l’obligation qui lui incombe de conserver les biens rendus indisponibles par la saisie conservatoire, la caducité n’est pas encourue, en cas de pluralité de procédures engagées aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, lorsqu’au moins l’une d'elles lui a été dénoncée . Cependant, le créancier est dispensé des formalités requises par l’article R. 511-8 lorsque les diligences exigées pour l’obtention du titre exécutoire ont été effectuées avant l’exécution de la mesure, de sorte que le tiers a été informé dès la signification de la saisie conservatoire, par la remise de la requête et de l’ordonnance autorisant la saisie, de la saisine préalable de la juridiction du fond .

Paris, 8 novembre 2007, LawLex202300007702JBJ ; Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, LawLex202300005145JBJ. - Comp., lorsque le délai a été respecté, Orléans, 26 novembre 2020, LawLex202300007332JBJ.

Paris, 20 avril 2017, LawLex202300007125JBJ.

Cass. 2e civ., 22 mars 2018, LawLex202300005147JBJ.

Orléans, 26 novembre 2020, LawLex202300007332JBJ, préc.

V., pour une application, Paris, 8 janvier 2015, LawLex202300005162JBJ, prononçant la caducité d'une mesure conservatoire faute de signification dans le délai de huit jours à la banque, en qualité de tiers saisi.

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, LawLex202300004058JBJ, qui approuve l’arrêt d’appel qui, ayant relevé que, dans la suite de la saisie conservatoire du 23 février 2004, le créancier a assigné, le 23 mars 2004, les débiteurs devant le tribunal de commerce, à fin de recouvrement de la créance ayant fait l’objet de la saisie conservatoire et a déposé, contre l’un des débiteurs, une plainte avec constitution de partie civile, et que l’assignation devant le tribunal de commerce a été dénoncée au tiers saisi, le 26 mars 2004, mais non les actes relatifs à la procédure pénale, a retenu qu’était atteint l’objectif de la dénonciation, et a écarté la demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée par le créancier.

Cass. 2e civ., 30 mai 2002, LawLex202300005146JBJ. – V. aussi Montpellier, 11 mai 2006, LawLex202300005130JBJ.

Dénonciation de la mesure

102. Dénonciation de la mesure