5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Section 1 : Fondement des mesures conservatoires
I : Autorisation du juge
II : Procédure applicable devant le juge
A : Délai d'exécution de la mesure
B : Obtention d'un titre exécutoire
Chapitre 2 : Contestations des mesures conservatoires
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
102. Dénonciation de la mesure
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Dans un délai de huit jours à compter de la mesure, la saisie conservatoire doit, à peine de caducité , être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice. Ce délai n’est posé par aucune des dispositions communes aux mesures conservatoires, mais résulte des dispositions propres à chacune d’elles . A peine de nullité, l'acte de dénonciation contient une copie de l’autorisation du juge ou …
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