Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes des articles L. 511-4 et R. 511-7, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier est tenu, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, d’introduire une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Le délai d'un mois ne couvre que l'introduction de la procédure, et non l'obtention du titre lui-même  …

Obtention d'un titre exécutoire

Aux termes des articles L. 511-4 et R. 511-7, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier est tenu, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, d’introduire une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Le délai d'un mois ne couvre que l'introduction de la procédure, et non l'obtention du titre lui-même . Ces diligences ne sont pas requises lorsque la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire  ou si elles ont déjà été accomplies avant que la mesure ne soit exécutée .

En l’absence de précision légale, il est possible d’engager n’importe quelle procédure ou formalité, dès lors qu’elle tend à l’obtention d’un titre exécutoire. De fait, le créancier satisfait aux exigences de l'article R. 511-7 lorsqu'il délivre, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure une assignation, même devant une juridiction incompétente , en partage judiciaire d'une succession , en référé provision , ou lorsqu'il signifie au débiteur, dans le mois qui suit l’exécution d’une mesure conservatoire, des conclusions contenant une demande incidente, sous réserve, lorsque la procédure est orale, qu'il ait repris oralement ces conclusions lors de l’audience de plaidoirie ultérieure . Il en va de même lorsqu'il dépose une plainte avec constitution de partie civile, lorsque celle-ci lui permet d’obtenir des dommages-intérêts . Enfin, l’ouverture d’une procédure en vérification de comptabilité, notifiée au débiteur dans le mois suivant l’exécution de la saisie conservatoire, répond aux exigences de l’article R. 511-7, qui ne requiert pas la notification d'un redressement fiscal .

La procédure ou la formalité doit être mise en œuvre par le créancier lui-même. Le créancier qui a pratiqué une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de son débiteur ne peut se prévaloir de la procédure engagée  par un tiers en vue de l’obtention d’un titre exécutoire lorsqu'il n'a pas de son propre chef agi à cette fin . De même, le créancier réglé des causes de la saisie, ne peut s'estimer dispensé de placer une assignation au fond dans le mois suivant l’exécution de la mesure : à défaut, la mesure sera frappée de caducité . En revanche, la condition de mise en œuvre d’une procédure destinée à l’obtention d’un titre exécutoire, dans les délais impartis, peut être jugée satisfaite même si le fondement juridique de la demande de condamnation contenue dans l’acte d’assignation diffère de celui invoqué par le créancier à l’appui de sa créance dans sa requête .  De même, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et introduire, comme l'exige l’article R. 511-7, dans le mois de leur exécution, une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures, même si sa créance contre la caution n'est pas encore exigible . 

Enfin, si le dépôt d’une requête en injonction de payer, présentée dans le délai légal, constitue une diligence, au sens de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, en vue de l’obtention d’un titre exécutoire, l’alinéa 2 précise qu’en cas de rejet de la requête, “le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet”. Toutefois, ces dispositions excluent la possibilité pour le créancier, dont la requête a été rejetée, de saisir non pas le juge du fond, mais le juge des référés, aux fins d’obtenir la condamnation du débiteur à lui payer une provision .

Cass. 2e civ., 18 février 1999, LawLex202300001908JBJ.

Paris, 20 avril 2017, LawLex202300007125JBJ.

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, LawLex202400002536JBJ.

Cass. com., 1er mars 2016, LawLex202100002784JBJ ; 21 octobre 2020, LawLex202200000499JBJ, RJDA 2022, n° 27  ; 8 sept. 2021, LawLex202200000506JBJ, RJDA 2022, n° 27 ; 14 juin 2023, LawLex202300008038JBJ, JCP E 2023, n° 1306, n° 6, obs. TEHRANI ; JCP E 2023, n° 1280, obs. AZEVEDO ; Gaz. Pal. 19 mars 2024, 67, obs. TOTA. - V. aussi Nîmes, 9 février 2017, LawLex202300007145JBJ ; Douai, 31 janvier 2019, LawLex202300007134JBJ.

Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, LawLex202400002539JBJ.

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, LawLex202300005145JBJ : en l’espèce, la diligence nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire a été accomplie concomitamment avec la saisie conservatoire et non antérieurement à celle-ci. – V. égal. Montpellier, 20 janvier 2022, LawLex202300006653JBJ, qui précise que si le créancier est dispensé de respecter le délai d’un mois prévu à l’article R. 511-7 du Code de procédure civile d’exécution lorsque l’instance est déjà en cours au moment de l’exécution de la mesure conservatoire, encore faut-il que cette instance au fond en cours soit engagée par le même créancier que celui ayant déposé la requête et qu’elle tende à l’obtention d’un titre exécutoire tendant condamnation à paiement de la créance alléguée.

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, LawLex202300001907JBJ.

Douai, 31 janvier 2019, LawLex202300007131JBJ.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202200011343JBJ.

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, LawLex202400002537JBJ ; Aix-en-Provence, 2 mars 2023, LawLex202300007495JBJ. - Comp., en cas de constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus soient à la charge de ces derniers, Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, LawLex202400002538JBJ.

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, LawLex202400002540JBJ.

Toulouse, 30 juin 2022, LawLex202300006624JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

101. Obtention d'un titre exécutoire

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