5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Chapitre 1 : Conditions de mise en œuvre
Section 1 : Mainlevée des mesures conservatoires
Titre 2 : Régimes particuliers
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
105. Mesures alternatives
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
A la demande du débiteur, le juge peut, en vertu de l’article L. 512-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties”. Une demande de substitution d’une consignation ou d’un séquestre à la mesure conservatoire initialement prise doit donc être rejetée lorsqu'elle émane …
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