Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

A la demande du débiteur, le juge peut, en vertu de l’article L. 512-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties”. Une demande de substitution d’une consignation ou d’un séquestre à la mesure conservatoire initialement prise doit donc être rejetée lorsqu'elle émane non du débiteur, mais du créancier . La demande de substitution peut intervenir, en particulier, lorsque le créancier saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d’obtenir un titre exécutoire constatant une créance s’élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à pratiquer la saisie conservatoire . Elle apparaît également opportune lorsque le tiers saisi a subi d’importantes pertes et que le maintien, entre ses mains, de la somme figurant au compte courant d’associé du débiteur présente pour les créanciers un risque non négligeable . Est également recevable la demande de substitution d’une saisie conservatoire pratiquée sur l’intégralité du prix de vente de l’un des immeubles du débiteur, par une hypothèque judiciaire conservatoire du même montant, sur un immeuble dont la valeur est très largement supérieure à celle de la créance principale . En revanche, une telle demande ne peut prospérer lorsque le débiteur ne justifie pas de l’existence d’un patrimoine immobilier susceptible de recevoir l’inscription d’une hypothèque provisoire devant se substituer à la mesure conservatoire en litige . 

La jurisprudence considère que la substitution à l’inscription d’hypothèque autorisée d'une mesure de séquestre propre à sauvegarder les intérêts des parties, ne constitue pas une remise en cause de la validité de la mesure conservatoire ou une critique des conditions de son autorisation, mais ne fait qu'en aménager les modalités . Dès lors, la demande de substitution peut être présentée à tout moment, sans pouvoir se voir opposer l’autorité de la chose jugée de l'arrêt ayant confirmé la mesure initiale .

Enfin, le débiteur peut se constituer une caution bancaire à hauteur de la créance garantie par la mesure conservatoire. A ce titre, l’article L. 512-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la constitution d’une telle caution bancaire irrévocable, conforme à la mesure sollicitée dans la saisie, entraîne mainlevée de la mesure conservatoire initialement prise.

Bastia, 4 novembre 2020, LawLex202300007429JBJ.

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, LawLex202300001017JBJ.

Cass. 2e civ., 26 février 1997, LawLex202300006795JBJ.

Douai, 27 janvier 2022, LawLex202300007409JBJ.

Toulouse, 15 janvier 2018, LawLex202300007448JBJ.

Paris, 9 juin 2015, LawLex202300007151JBJ.

Mesures alternatives

105. Mesures alternatives