Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”. Le juge est tenu de préciser si les circonstances de l’espèce établissent l'existence d'une cause étr …

Existence d'une cause étrangère

Aux termes de l’article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”. Le juge est tenu de préciser si les circonstances de l’espèce établissent l'existence d'une cause étrangère susceptible de justifier la suppression totale de l’astreinte . Tel est le cas lorsqu'il constate que la démolition ordonnée entraînerait des difficultés tellement importantes qu’elles équivalent à une  impossibilité d’exécution . La preuve de la cause étrangère pèse sur le débiteur visé par une obligation de faire. Cette preuve ne peut en aucun cas résulter de la seule liquidation judiciaire de l'entreprise condamnée .

L’existence d’une cause étrangère au cours d'une première période d'application de l’astreinte peut en justifier la suppression partielle par le juge, mais ne l'empêche pas d'en augmenter le taux et d'en modifier la durée pour une seconde période . Pareillement, une obligation de mise à disposition de documents comptables concernant une période clôturée et une période non clôturée révèle l’existence d’une impossibilité partielle d’exécution, entraînant nécessairement une liquidation partielle de l’astreinte .

Une cause étrangère, au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, est caractérisée lorsqu’un bailleur, condamné à réaliser, sous astreinte, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu’il a donnés à bail, s’est heurté à l'opposition du locataire, qui n’a jamais accepté les interventions de l’artisan dépêché sur les lieux , ou lorsque l’injonction de communication porte sur un écrit inexistant en raison du caractère purement verbal de l'autorisation de sous-location délivrée . En revanche, une astreinte ne peut être supprimée ou réduite lorsque l’inexécution de l’injonction de ne pas entraver l’accès d’un commissaire de justice et d’un technicien informatique à des messageries électroniques ne provient pas d’une cause étrangère aux parties tenues de cette obligation, mais de leur obstruction volontaire et délibérée à l’exécution de l’ordonnance  ou lorsque le débiteur d'une obligation de restitution de documents comptables se borne à alléguer les difficultés rencontrées pour récupérer ceux-ci auprès de son ancien associé qui les détenait .

Enfin, le juge conserve la possibilité, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de supprimer l’astreinte pour l’avenir sans même avoir à relever l’existence d’une cause étrangère lorsque la décision qui la prononce est dépourvue de l’autorité de la chose jugée. En effet, l’article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution n’a vocation à s’appliquer qu’à la liquidation d’une astreinte ayant déjà couru .

Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, LawLex202400002687JBJ, qui casse l’arrêt d’appel ayant débouté une société de sa demande en liquidation de l’astreinte définitive au motif qu’elle n’avait subi aucun préjudice économique et financier.

Cass. 2e civ., 12 février 2004, LawLex202200011375JBJ.

Cass. com., 2 octobre 2001, LawLex202400002523JBJ.

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, LawLex202400002689JBJ.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, LawLex202400002690JBJ.

Cass. 2e civ., 11 février 2021, LawLex202400002685JBJ.

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, LawLex202400001711JBJ.

Fort-de-France, 13 janvier 2015, LawLex202300005037JBJ.

Cass. 2e civ., 1er juin 1992, LawLex202400002531JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2019, LawLex202400002527JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

90. Existence d'une cause étrangère

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