Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Section 1 : Obligations
I : Astreinte provisoire
II : Astreinte définitive
Section 3 : Limites
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
90. Existence d'une cause étrangère
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère”. Le juge est tenu de préciser si les circonstances de l’espèce établissent l'existence d'une cause étr …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions