Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Contrairement à l'astreinte provisoire, l'astreinte définitive n'est pas susceptible de variation. L’article L. 131-4, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation . A ce stade, le juge ne dispose plus d’aucun pouvoir d’appréciation et le montant de l’astreinte doit correspondre à celui établi par le juge initial ou calculé dans les limites qu'il a fixées en fonction du nombre de jours de retard ou d’infractions constatées. La seule exception à ce principe concerne la suppression totale ou partielle de l’astreinte en cas d’existence d’une cause étrangère, prévue par l’article L. 131-4, alinéa 3.

Pour une application, V. Cass. 1re civ., 18 mai 2022, LawLex202400001700JBJ.

Astreinte définitive

89. Astreinte définitive