5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Section 1 : Obligations
I : Astreinte provisoire
III : Suppression totale ou partielle
Section 3 : Limites
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
89. Astreinte définitive
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Contrairement à l'astreinte provisoire, l'astreinte définitive n'est pas susceptible de variation. L’article L. 131-4, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation . A ce stade, le juge ne dispose plus d’aucun pouvoir d’appréciation et le montant de l’astreinte doit correspondre à celu …
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