Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La Cour de cassation a longtemps estimé que le juge ne pouvait se fonder sur aucun autre critère que ceux expressément visés par l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour minorer le montant de l'astreinte prononcée. De fait, seules l'absence de comportement fautif du débiteur ou les difficultés rencontrées pour s'exécuter justifiaient une atténuation ou une suppression du  …

Caractère proportionné de l'astreinte

CHAPUIS et ALLAIN, La proportionnalité de l’astreinte : " too big to fail " ?, Procédures 2022, Etude 7.

La Cour de cassation a longtemps estimé que le juge ne pouvait se fonder sur aucun autre critère que ceux expressément visés par l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour minorer le montant de l'astreinte prononcée. De fait, seules l'absence de comportement fautif du débiteur ou les difficultés rencontrées pour s'exécuter justifiaient une atténuation ou une suppression du montant de l'astreinte initialement prononcée. Le juge ne pouvait minorer le montant de l’astreinte liquidé “au regard de  l’ensemble des circonstances de la cause”, après avoir relevé que le débiteur de l'obligation ne justifiait pas de difficultés particulières à remettre les documents litigieux et que le délai de près de trois mois qu’il avait pris à le faire ne pouvait être considéré comme un délai raisonnable . Pas davantage ne pouvait-il se fonder sur “une disproportion flagrante entre la somme réclamée au titre de l'astreinte et l'enjeu du litige” .

La Haute juridiction est récemment revenue sur ces solutions, dans des affaires où, pour la première fois, étaient invoquées les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de son Protocole n° 1 relatif à la protection du droit de propriété. Relevant que l'astreinte impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire du débiteur de l'obligation, susceptible de porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci, la Cour de cassation a posé en principe que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit. Autrement dit, il incombe désormais au juge de vérifier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige , sans qu’il n’ait toutefois à prendre en considération les facultés financières du débiteur .

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, LawLex202400002680JBJ ; 19 mars 2015, LawLex202400004391JBJ. - V. aussi, Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, LawLex202400004389JBJ, excluant que les montants déterminés par le premier juge soient diminués pour être fixés à des sommes apparaissant plus appropriées aux circonstances et à la nature du litige.

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, LawLex202400004390JBJ. - V. aussi Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202400002787JBJ, rejetant l'argumentation fondée sur le caractère excessif du montant réclamé.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, LawLex202400002683JBJ et LawLex202400002675JBJ.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, LawLex202400002397JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

88. Caractère proportionné de l'astreinte(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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