5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Section 1 : Obligations
B : Difficultés rencontrées
C : Exigence de proportionnalité
II : Astreinte définitive
III : Suppression totale ou partielle
Section 3 : Limites
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
86. Appréciation du comportement du débiteur
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 131-4, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que “le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée”. Le juge dispose du pouvoir de réduire le montant de l’astreinte, voire de la supprimer, dans le cas où le débiteur apporterait des justifications de son inexécution exclusives de toute fa …
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