5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Section 1 : Obligations
A : Comportement du débiteur
C : Exigence de proportionnalité
II : Astreinte définitive
III : Suppression totale ou partielle
Section 3 : Limites
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
87. Difficultés
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Outre le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée, l’article L. 131-4, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le montant de l’astreinte provisoire doit tenir compte des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le juge de la liquidation dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier les difficultés rencontrées par le débiteur pour exécuter l’injonctio …
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