5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
II : Compétence réservée par le juge initial
Section 2 : Intérêt et qualité pour agir
Section 3 : Prescription de l’action
Chapitre 3 : Rôle et pouvoirs du juge
Chapitre 4 : Effets du jugement de liquidation
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
81. Compétence
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Il résulte de la combinaison des articles L. 131-3 et R. 131-2, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution que “l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir” et que tout autre juge saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte doit relever d’office son incom …
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