Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Il résulte de la combinaison des articles L. 131-3 et R. 131-2, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution que “l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir” et que tout autre juge saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte doit relever d’office son incompétence . De fait, lorsque l’astreinte a été prononcée par le tribunal de commerce, qui n’est ni demeuré saisi de l’affaire, ni ne s’est réservé le pouvoir de la liquider, une cour d’appel, statuant sur le recours du débiteur, est tenue de relever d’office son incompétence . Lorsque le débiteur demeure à l’étranger, le juge de l’exécution compétent est celui du lieu d’exécution de l’injonction . 

V., pour des illustrations, Cass. 2e civ., 17 décembre 1997, LawLex202200011376JBJ, imposant au juge des référés de se déclarer incompétent.

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, LawLex200200000814JBJ ; Cass. 2e civ., 21 mars 2002, LawLex202400002528JBJ.

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, LawLex202200011392JBJ, qui approuve l’arrêt d’appel d’avoir retenu qu’en raison de l’accessibilité du site internet sur l’ensemble du territoire français, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris était compétent pour se prononcer sur la demande de liquidation de l’astreinte.

Compétence

81. Compétence