Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Conformément à l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, “sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”. Lorsqu’il a usé de cette prérogative, le juge qui a prononcé l'astreinte a l’obligation de statuer sur la demande de liquidation de celle-ci .

Le juge des référés  …

Compétence réservée

LAHRER-LOYER, Procédure d'appel et liquidation de l'astreinte, Bull. avoués 1984, n° 89, 1.

Conformément à l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, “sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir”. Lorsqu’il a usé de cette prérogative, le juge qui a prononcé l'astreinte a l’obligation de statuer sur la demande de liquidation de celle-ci .

Le juge des référés qui a prononcé l’astreinte et s'est réservé le pouvoir de la liquider doit par conséquent déclarer recevable la demande introduite à cet effet devant lui . La compétence réservée par le juge exclut toute tentative de contournement et prime sur toute autre considération. De fait, le souhait du créancier d'obtenir une décision qui ne présente pas de caractère provisoire ne lui permet pas de contourner la compétence que s'est réservée du juge des référés . Cependant, le créancier ne peut se représenter devant le juge des référés qui a prononcé l'astreinte, en vue de sa liquidation, que s'il s'est expressément réservé le pouvoir de le faire . La seule mention de l’ordonnance de référé par laquelle le juge indique qu’il lui en sera référé en cas de difficultés, ne peut s'analyser en une réserve expresse de compétence qui priverait le juge de l’exécution du pouvoir de connaître d’une demande de liquidation d’astreinte . Lorsqu'en revanche la réserve de compétence présente un caractère exprès, le juge des référés peut être saisi pour effectuer, en tant que de besoin, plusieurs liquidations successives de la même astreinte . 

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, les juges du second degré, saisis de l’appel d’un jugement rendu en matière de liquidation d’astreinte par un juge compétent, sont eux-mêmes compétents pour liquider une astreinte . Tel est également le cas lorsque les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire de leur décision et assorti d’une astreinte la condamnation à exécuter des travaux de réfection, qu’ils se sont expressément réservé le pouvoir de liquider . A fortiori, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d’appel qui confirme le jugement entrepris en ses dispositions ayant assorti d’une astreinte une obligation de remise en état et qui retient que  l’obligation n’a pas été exécutée, peut liquider l’astreinte ordonnée par le premier juge .

Enfin, jusqu’à son dessaisissement, il est admis qu’un juge de la mise en état a le pouvoir de liquider l’astreinte qu’il a ordonnée . Toutefois, lorsque ce magistrat a ordonné l’astreinte mais que la cour d'appel est encore saisie de l’affaire, celle-ci doit la liquider .

Cass. 2e civ., 21 février 2008, LawLex202300010912JBJ.

Cass. 2e civ., 10 février 2011, LawLex202300010909JBJ.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, LawLex202400002530JBJ.

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202300003894JBJ.

Cass. 2e civ., 15 février 2001, LawLex202300008428JBJ.

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, LawLex202200011368JBJ.

Cass. com., 2 octobre 2001, LawLex202400002523JBJ.

Cass. soc., 20 octobre 2015, LawLex202300003893JBJ, retenant qu'une cour d’appel, saisie de l’appel du jugement du conseil de prud’hommes devant lequel le salarié a, conformément à la réserve expresse de l’ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l’astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel.

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, LawLex202300011477JBJ.

Cass. 2e civ., 10 février 2011, LawLex202400002529JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2008, LawLex202200011369JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

82. Compétence réservée(1)

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Les notions juridiques connexes

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