5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Chapitre 3 : Rôle et pouvoirs du juge
Section 2 : Exécution provisoire
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
92. Autorité de la chose jugée
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
A la différence du jugement l’ayant prononcée, la décision de liquidation de l’astreinte est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Par conséquent, lorsque le juge des référés a déjà procédé à sa liquidation, une nouvelle demande ne peut être présentée devant le juge du fond au motif que les bénéficiaires de l'astreinte souhaitent obtenir une décision qui ne soit pas provisoire . Il est de même …
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