Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

A la différence du jugement l’ayant prononcée, la décision de liquidation de l’astreinte est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Par conséquent, lorsque le juge des référés a déjà procédé à sa liquidation, une nouvelle demande ne peut être présentée devant le juge du fond au motif que les bénéficiaires de l'astreinte souhaitent obtenir une décision qui ne soit pas provisoire . Il est de même interdit au juge qui supprime une astreinte provisoire, de porter atteinte aux décisions de liquidation d’astreinte antérieures passées en force de chose jugée . En revanche, l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation, qui en était assortie, n’a pas été exécutée . Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la décision qui a procédé à la liquidation de l'astreinte, l’ait expressément reconduite .

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202300003894JBJ.

Cass. 2e civ., 1er mars 1995, LawLex202400002684JBJ.

Cass. 2e civ., 22 mars 2006, LawLex202400002686JBJ.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, LawLex202400002688JBJ.

Autorité de la chose jugée

92. Autorité de la chose jugée