5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Chapitre 1 : Conditions de fond
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Chapitre 3 : Rôle et pouvoirs du juge
Section 1 : Autorité de la chose jugée
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
93. Exécution provisoire(1)
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article R. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que “la décision du juge est de plein droit exécutoire par provision”. Le texte s’applique autant à la liquidation de l’astreinte provisoire qu’à celle de l’astreinte définitive. En application de ce texte, le premier président de la cour d’appel ne peut, sans excéder ses pouvoirs, déférer à une demande de suspension de l’exécut …
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