Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Chapitre 1 : Compétence du juge
Chapitre 2 : Pouvoirs du juge
Titre 3 : Liquidation de l'astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
77. Conséquences pour les parties(1)
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
La décision qui prononce une astreinte ou rejette une telle demande , ne tranche aucune contestation et n’est pas, de ce fait, revêtue de l’autorité de la chose jugée. Par conséquent, le créancier de l'obligation conserve la possibilité de saisir le juge du fond d'une nouvelle demande, sans pouvoir se voir opposer le rejet de sa première tentative par le juge de l'exécution .
Par ailleurs, le pr …
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Décisions