Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La décision qui prononce une astreinte  ou rejette une telle demande , ne tranche aucune contestation et n’est pas, de ce fait, revêtue de l’autorité de la chose jugée. Par conséquent, le créancier de l'obligation conserve la possibilité de saisir le juge du fond d'une nouvelle demande, sans pouvoir se voir opposer le rejet de sa première tentative par le juge de l'exécution . 
Par ailleurs, le pr …

Conséquences pour les parties

GERBAY, Arrêt d'exécution provisoire ou sursis à exécution de l'astreinte ?, Procédures 2009, Étude 8.

La décision qui prononce une astreinte  ou rejette une telle demande , ne tranche aucune contestation et n’est pas, de ce fait, revêtue de l’autorité de la chose jugée. Par conséquent, le créancier de l'obligation conserve la possibilité de saisir le juge du fond d'une nouvelle demande, sans pouvoir se voir opposer le rejet de sa première tentative par le juge de l'exécution . 

Par ailleurs, le prononcé d’une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution . 

Enfin, même si en vertu de l’article R. 131-3, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, “aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée avant sa liquidation”, l'alinéa 2 précise que “la décision, qui ordonne une astreinte non encore liquidée, permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation”.

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, LawLex202400001709JBJ.

Cass. 2e civ., 4 juin 2009, LawLex202300011100JBJ ; 15 novembre 2012, LawLex202400001710JBJ ; Cass. soc., 19 décembre 2018, LawLex202400002511JBJ.

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, LawLex202300011076JBJ.

Cass. 2e civ., 14 juin 2001, LawLex202400002471JBJ ; 10 février 2011, LawLex202400002466JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

77. Conséquences pour les parties(1)

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