Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, “tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision”. En vertu de ce texte, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire  pour prononcer une astreinte non demandée ou pour rejeter une demande d’astreinte, sans avoir à motiver sa décision . Il en va ainsi du juge des référés  ou du juge de la mise en état . De même, les juges du second degré disposent du pouvoir d’ordonner d’office une astreinte pour assurer l’exécution de leur décision, même si celle-ci n'a pas été demandée en première instance . Le même pouvoir leur est d'ailleurs reconnu lorsqu'ils sont saisis d’une requête en interprétation d’une précédente décision dont ils constatent l’inexécution . 

L’article L. 131-1, alinéa 2, confère au juge de l’exécution une compétence spéciale pour assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge qui s’est dessaisi, si les circonstances en font apparaître la nécessité . Aussi, le juge de l’exécution peut-il assortir d’une astreinte une ordonnance sur requête rendue par un autre juge, ayant conféré force exécutoire à une transaction . 

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, LawLex202400003417JBJ.

Cass. 3e civ., 3 mai 1983, LawLex202400001715JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2008, LawLex202300010912JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2008, LawLex202200011369JBJ : en l’espèce, le juge de la mise en état avait ordonné la communication, par l’une des parties, sous peine d’astreinte, de divers documents et contrats relatifs à l’exploitation d’enregistrements.

Cass. soc., 20 janvier 1993, LawLex202400001712JBJ.

Cass. 2e civ., 15 novembre 2012, LawLex202400001710JBJ.

V., pour une application, Cass. 2e civ., 20 décembre 2001, LawLex202400001713JBJ.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, LawLex202400003418JBJ.

Compétence

VIZIOZ, Les pouvoirs du juge des référés en matière d'astreinte, JCP G 1948, I, 689 ; LAUVERGNAT, Le prononcé d’une astreinte assortissant une décision de justice déjà rendue : une compétence partagée à affirmer, Procédures 2022, Focus 6.

73. Compétence