5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Chapitre 2 : Pouvoirs du juge
Chapitre 3 : Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte
Titre 3 : Liquidation de l'astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
73. Compétence(1)
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, “tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision”. En vertu de ce texte, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour prononcer une astreinte non demandée ou pour rejeter une demande d’astreinte, sans avoir à motiver sa décision . Il en va ainsi du juge des ré …
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