5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Titre 1 : Détermination de l’astreinte
Chapitre 1 : Compétence du juge
Section 1 : Détermination du montant et de la durée
Section 2 : Fixation du point de départ de l'astreinte
Chapitre 3 : Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte
Titre 3 : Liquidation de l'astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
76. Astreinte provisoire ou définitive(1)
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 131-2, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte est provisoire ou définitive”. Sauf si le juge en a décidé autrement, l’astreinte est par défaut provisoire , ce qui permet au juge chargé de sa liquidation d’en modifier le montant. Pour que l'astreinte présente un caractère définitif, l’article L. 131-2, alinéa 3, exige la réunion de trois condit …
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