Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article R. 131-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire”. En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification régulière de la décisio …

Date d'effet de l'astreinte

Aux termes de l’article R. 131-1, alinéa 1, du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire”. En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification régulière de la décision qui l’a ordonnée . Lorsque l’astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte de commissaire de justice, elle ne peut commencer à courir en l’absence de cette signification, même si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe . En revanche, le fait que l’acte de signification soit entaché d’erreurs portant sur l’indication de la voie de recours ouverte, n’est pas de nature à empêcher l’astreinte de courir, lorsqu'il n'en résulte aucun grief . Dans l'hypothèse où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, l’article 529 du Code de procédure civile précise que chacune d’entre elles peut se prévaloir de la notification faite par l’autre . 

En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt . De même, lorsque la cour d'appel, tout en confirmant le jugement exécutoire sur l’obligation dont est assortie l’astreinte, modifie le montant de celle-ci, le point de départ de cette nouvelle astreinte ne peut être fixé à compter de la signification du jugement . Il en va également ainsi en cas de confirmation pure et simple d'un jugement non exécutoire . En revanche, l’astreinte court dès la signification du jugement assorti de l’exécution provisoire, même si le premier président de la cour d’appel subordonne ultérieurement l’exécution provisoire à une nouvelle  condition . Dans le cas d’un désistement de l’appel formé contre un jugement ayant assorti d’une astreinte une obligation, le point de départ de l’astreinte commence à courir dès le désistement sans réserve, lequel, à lui seul, emporte acquiescement au jugement et produit immédiatement son effet extinctif . Enfin, dès lors que l’absence de saisine de la cour d’appel de renvoi après  cassation confère force de chose jugée au jugement rendu en premier  ressort, l’astreinte prononcée par le premier juge prend effet à  l’expiration du délai de saisine de la juridiction de renvoi . 

L’article R. 131-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution prévoit une exception à la règle posée par l'alinéa 1er, en précisant que l’astreinte “peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire” . 

Cass. 2e civ., 8 avril 2004, LawLex202400002195JBJ ; 23 juin 2005, LawLex202300009747JBJ ; 6 octobre 2022, LawLex202300003236JBJ. - V. égal. Cass. 2e civ., 22 mars 2001, LawLex202400002245JBJ, estimant que la cour d’appel, qui entend accorder un délai d’exécution avant de faire courir l’astreinte qu’elle inflige, ne peut faire courir ce délai qu’à compter de la signification de son arrêt et non de son prononcé.

Cass. 2e civ., 1er février 2018, LawLex202400002242JBJ.

V. Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, LawLex202400002429JBJ, refusant de conférer une telle portée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, LawLex202400002683JBJ.

V., pour une application de ce principe à la demande de liquidation d'astreinte, Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, LawLex202300007827JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2019, LawLex202400002194JBJ.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, LawLex202400002236JBJ. 

Cass. 2e civ., 11 juin 1997, LawLex202400002396JBJ ; 13 octobre 2021, LawLex202400001702JBJ. - V. aussi Cass. 3e civ., 9 mars 2017, LawLex202400001701JBJ, soulignant que dès lors que l’astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du  jugement non exécutoire qui en est assorti, qu’à compter du jour où  l’arrêt devient exécutoire, celui-ci ne peut fixer un point de départ à  compter de la signification du “jugement à intervenir”. -  Rappr. Cass. 2e civ., 2 mars 2023, LawLex202300004909JBJ, précisant que l'astreinte dont est assortie l'obligation de mainlevée d'une mesure conservatoire ne commence ou ne recommence à courir, selon le cas, qu’à compter de la notification de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, qui rejette la demande de sursis, ou, si l’arrêt d’appel confirmant le jugement est rendu auparavant, du jour où celui-ci devient exécutoire, à moins que les juges d’appel n’en fixent un point de départ postérieur.

Cass. 2e civ., 8 avril 1999, LawLex202400002235JBJ.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, LawLex202400002398JBJ.

Cass. 2e civ., 16 mars 2000, LawLex202400002248JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

75. Date d'effet de l'astreinte

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