Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'astreinte, que le Code des procédures civiles d'exécution envisage comme un outil de prévention des difficultés d'exécution, constitue un mécanisme dont la finalité est de contraindre une personne, dont la résistance est redoutée, à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution . Son régime, qui figure aux articles L.  …

Notion d’astreinte

ESMEIN, L'origine et la logique de la jurisprudence en matière d'astreintes, RTD civ. 1903, 5 ; TOULEMON, Une institution de droit coutumier. Les astreintes en référé, Gaz. Pal. 1948, 1, Doctr., 62 ; FREJAVILLE, L’astreinte, D. 1949, Chron., 1 ; KAYSER, L'astreinte judiciaire et la responsabilité civile, RTD civ. 1953, 209 ; RAYNAUD, La distinction de l'astreinte et des dommages-intérêts dans la jurisprudence française récente, in Mélanges Secrétan, Univ. Lausanne, 1964, 249 ; CHABAS, La réforme de l'astreinte (loi du 5 juillet 1972), D. 1972, Chron., 271 ; BORE, La collaboration du juge et du législateur dans l'astreinte judiciaire, in Mélanges Ancel, t. 1, Pédone,1975, 273 ; LOBIN, L'astreinte en matière civile depuis la loi du 5 juillet 1972, in Mélanges Kayser, t. 2, PUAM, 1979, 140 ; TALLON, L'astreinte, Gaz. Pal. 1982, 1, Doctr., 474 ; PERROT, L'astreinte, ses aspects nouveaux, Gaz. Pal. 1991, 2, Doctr., 801 ; CHABAS, La réforme de l'astreinte, D. 1992, Chron., 300 ; LEWALLE, L'astreinte en droit français et en droit belge, in Mélanges Auby, Dalloz, 1992, 579 ; BONCENNE, L'astreinte, Gaz. Pal. 1993, 1, Doctr. 276 ; BOULLEZ, L'astreinte, Administrer 1993/6, 2 ; du RUSQUEC, La nature juridique de l'astreinte en matière civile, JCP G 1993, I, 3699 ; LOUVEL, Une préposition qui change tout. On ne condamne pas " à " une astreinte mais " sous " astreinte, Gaz. Pal. 1999, 2, Doctr., 1263 ; PERROT, L'astreinte à la française, in Mélanges Van Compernolle, Bruylant, 2004, 487.

L'astreinte, que le Code des procédures civiles d'exécution envisage comme un outil de prévention des difficultés d'exécution, constitue un mécanisme dont la finalité est de contraindre une personne, dont la résistance est redoutée, à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution . Son régime, qui figure aux articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-1 à R. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, repose sur un mécanisme à double détente. Une première décision, qui peut être la décision de condamnation d'un débiteur à exécuter une obligation, ou une décision postérieure, rendue sur le constat de son opposition, prévoit que celui-ci s'expose à une sanction pécuniaire dont le montant s'alourdit progressivement, le plus souvent par jour de retard, s'il ne se plie pas à la décision dans un délai fixé par le juge. Dans un second temps, si le débiteur ne s'est effectivement pas exécuté dans le délai prescrit, le juge procède au calcul de la sanction définitive, eu égard à la durée de l'inexécution.  

Définie par la Cour de cassation comme une mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l’exécution de leurs décisions , l'astreinte se distingue de la clause pénale, en ce qu'elle ne peut jamais être conventionnelle . En vertu de l’article L. 131-2, alinéa 1, l’astreinte ne se confond pas non plus avec les dommages et intérêts . Son montant, qui n’a pas vocation à réparer un préjudice , ne peut être fixé en considération de celui-ci . Toutefois, rien ne s’oppose à un cumul de sanctions. La Cour de cassation reconnaît en effet au juge de l’exécution, qui assortit d’une astreinte une décision rendue par un autre juge, le pouvoir d’allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire dans la mesure où sont caractérisées une faute et l’existence d’un préjudice . Enfin, l'astreinte n'est pas non plus considérée comme une peine soumise, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, à l'exigence de nécessité et de proportionnalité .

Mesure accessoire à la condamnation  et dépendante de l’obligation contractuelle servant de fondement juridique à la décision l'ayant prononcée , l’astreinte a vocation à disparaître lorsque l’obligation contractuelle n’existe plus . De fait, si la décision ordonnant l’astreinte est fondée sur le caractère obligatoire, entre les parties, d’un pacte de préférence ultérieurement annulé, celle-ci perd automatiquement son fondement juridique et les sommes versées au titre de la décision de liquidation d'astreinte doivent être restituées . De même, une astreinte perd son fondement juridique lorsque, par suite du décès de l’usufruitier, la personne visée par une décision d'expulsion sous astreinte est devenue, avec ses cohéritiers, propriétaire indivise des terres en cause .

Cass. 1re civ., 20 octobre 1959, LawLex202400001691JBJ, selon laquelle l’astreinte ne constitue en définitive qu’un moyen de vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une condamnation. 

Cass. 1re civ., 9 mars 1977, LawLex202400001685JBJ.

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, LawLex202400003030JBJ, préc., qui précise que la réformation de la décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, pour perte de fondement juridique, même si elles sont passées en force de chose jugée, et ouvre droit, s'il y a lieu, à restitution ; 10 juin 2010, LawLex202400002469JBJ, estimant que doit être annulée pour perte de fondement juridique, la liquidation d’une  astreinte dès lors que l’arrêté préfectoral à l’origine de l’obligation  assortie de l’astreinte, a lui-même été annulé et que par conséquent, cette obligation a rétroactivement été anéantie. - V. aussi Cass. 2e civ., 6 janvier 2005, LawLex202400002468JBJ, pour l'annulation ultérieure de la marque ayant servi de fondement à une condamnation en contrefaçon. 

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, LawLex202400001686JBJ, préc.

Cass. 2e civ., 10 février 2022, LawLex202400001703JBJ.

Cass. 1re civ., 9 mars 1977, LawLex202400001685JBJ, préc. ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, LawLex202200005644JBJ.

V., pour des illustrations de ce principe, Cass. 2e civ., 11 juin 1997, LawLex202400002396JBJ ; 17 avril 2008, LawLex202400001698JBJ.

Cass. 1re civ., 20 octobre 1959, LawLex202400001691JBJ, préc. ; Cass. soc., 20 janvier 1993, LawLex202400001712JBJ ; Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202400001690JBJ.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, LawLex202400001689JBJ.

Cass. 2e civ., 11 février 2010, LawLex202200010460JBJ.

Cass. 2e civ., 4 janvier 2012, LawLex202400001687JBJ. - Cependant, la jurisprudence récente est en partie revenue sur cette solution, non sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, mais de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, V. not. Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, LawLex202400002675JBJ.

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, LawLex202400001704JBJ, soulignant que l'astreinte est cessible avec la créance qu'elle grève.

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, LawLex202400003030JBJ. - V. aussi Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100002745JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

69. Notion d’astreinte(1)

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