Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’astreinte qui assortit un jugement de condamnation, peut avoir une vocation incitative lorsqu’elle a pour objectif de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire ou de donner. Elle est en revanche qualifiée de dissuasive lorsque le but recherché est le respect d’une obligation de ne pas faire.

L’obligation de faire ou de donner dont l'exécution est garantie par le prononcé d'une astreinte peut  consister à restituer les clés d'un local , à exécuter des travaux  ou, dans le contentieux de la copropriété, à imposer à l'ancien syndic ou à un assureur de communiquer les archives dormantes de la copropriété  ou un contrat d’assurance . De même, le président d’un tribunal de commerce peut, sous astreinte, enjoindre au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels . Quant à l'obligation de ne pas faire, elle peut consister dans l’interdiction de la poursuite d’actes de concurrence déloyale , ou la condamnation d’un débiteur, en vertu d’une clause de non-concurrence, à mettre fin à toute activité de vente et de location de certains matériels dans ses locaux .

Cass. 2e civ., 11 février 2010, LawLex202200010460JBJ.

Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, LawLex202400002518JBJ.

Cass. 2e civ., 16 septembre 2015, LawLex202400001699JBJ.

Cass. 2e civ., 6 février 2020, LawLex202200010291JBJ.

Cass. com., 7 mai 2019, LawLex202400001576JBJ.

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, LawLex202400001704JBJ.

Cass. com., 10 juin 1997, LawLex202400001705JBJ.

Obligations visées

BORE, Le juge pénal, l'astreinte et les condamnations à une obligation de faire, Gaz. Pal. 1996, 1, Doctr., 654.

72. Obligations visées