5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Chapitre 1 : Notion d'astreinte
Chapitre 2 : Champ d'application rationae personae
Titre 2 : Prononcé de l'astreinte
Titre 3 : Liquidation de l'astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
72. Obligations visées(1)
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’astreinte qui assortit un jugement de condamnation, peut avoir une vocation incitative lorsqu’elle a pour objectif de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire ou de donner. Elle est en revanche qualifiée de dissuasive lorsque le but recherché est le respect d’une obligation de ne pas faire.
L’obligation de faire ou de donner dont l'exécution est garantie par le prononcé d'une …
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