5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Existence d'une créance
Section 1 : Typologie des titres exécutoires
Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire
Section 4 : Durée de validité du titre exécutoire
Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
31. Formule exécutoire et signification
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le créancier qui souhaite exécuter sa créance doit détenir un titre revêtu de la formule exécutoire et le signifier au débiteur . La formule exécutoire se lit comme suit: “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près …
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