Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. 

Le texte, qui consacre l'intangibilité du titre exécutoire, signifie que ce dernier ne peut plus être remis en cause à la demande des parties une fois qu'il a acquis force exécutoire, c'est-à-dire qu'il est devenu définitif , sauf pour faire valoir l'extinction ultérieure de la créance . Le jugement ne peut plus être remis en cause, ni directement , ni indirectement, sous couvert d'interprétation de dispositions dénuées d'ambiguïté . Ce principe n'empêche pas le juge de l'exécution d'apporter des précisions sur les modalités d'exécution de la créance, sans pour autant modifier la portée du titre exécutoire initial .

Le juge de l'exécution ne peut pas condamner le débiteur à payer des sommes qui ne sont pas prévues dans le jugement qui fonde les poursuites  ou, à l'inverse, l'exempter de sommes qu'il prévoit expressément , ni aménager l'exécution de la décision de justice .  De fait, le juge de l'exécution doit se limiter aux termes du dispositif initial  et ne peut pas ajouter une condition qui ne figurait pas dans l'ordonnance initiale . 

Cass. 2e civ., 20 mai 2021, LawLex202200010958JBJ ; Bourges, 20 juin 2019, LawLex202300003607JBJ.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2022, LawLex202300003718JBJ.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, LawLex202200010356JBJ.

Cass. 2e civ., 9 mars 2023, LawLex202300003719JBJ ; Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, LawLex202300003714JBJ.

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202300003715JBJ ; Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, LawLex202300003716JBJ ; Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, LawLex202200010357JBJ ; Cass. ass. plén., 17 juin 1999, LawLex202200011061JBJ.

Cass. 2e civ., 13 septembre 2007, LawLex202300003712JBJ ; Versailles, 13 janvier 2022, LawLex202300003605JBJ, s'agissant d'une astreinte.

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, LawLex202200011330JBJ.

Cass. 1re civ., 16 novembre 2004, LawLex202300000536JBJ ; Cass. 2e civ., 31 janvier 2002, LawLex202300003711JBJ ; 16 octobre 2003, LawLex202300003713JBJ. 

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, LawLex202200011062JBJ.

Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, LawLex202200009955JBJ ; 6 mai 1999, LawLex202200011330JBJ. 

34. Limitation des pouvoirs du juge de l'exécution