5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Existence d'une créance
Section 1 : Typologie des titres exécutoires
Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire
Section 3 : Force exécutoire
Section 4 : Durée de validité du titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
34. Limitation des pouvoirs du juge de l'exécution
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article R. 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Le texte, qui consacre l'intangibilité du titre exécutoire, signifie que ce dernier ne peut plus être remis en cause à la demande des parties une fois qu'il a ac …
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