Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution”. Le titre exécutoire doit être fondé sur une créance certaine, liquide et exigible . Le critère de certitude ne pr …

Créance liquide et exigible

Aux termes de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution”. Le titre exécutoire doit être fondé sur une créance certaine, liquide et exigible . Le critère de certitude ne présente pas réellement de caractère autonome, et ne constitue qu'une conséquence de la liquidité et de l'exigibilité de la créance.

Une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation . En effet, lorsque la créance peut être calculée, elle apparaît déterminable . Le montant des sommes ne doit pas être obligatoirement chiffré mais le juge doit être en mesure d'en avoir une perception au moins approximative. De fait, le jugement qui condamne le débiteur à payer une somme, qui, bien que non chiffrée, est déterminable, établit une somme liquide . Toutefois, n'est pas liquide une créance déterminée par une décision de justice qui permet au demandeur de réaliser des travaux et de se les faire payer pour moitié par le défendeur, lorsqu'elle ne contient aucune indication sur le volume, la nature et le coût des travaux à réaliser . 

Le critère de l’exigibilité de la créance désigne le paiement d’une somme qui peut être d’ores et déjà réclamé. Toutefois, le créancier doit pouvoir justifier d'une mise en demeure ou d'un rappel fait à son débiteur pour démontrer le caractère exigible de la créance . Les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive sont soumises au Code des procédures civiles d’exécution, pour autant que le créancier respecte la condition et le terme prévu. En revanche, les saisies ne peuvent porter sur une créance seulement éventuelle . 

Cass. com., 23 mai 2006, LawLex202300003501JBJ.

CPC exéc., art. L. 111-6. - V., pour des applications, Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, LawLex202300003498JBJ ; 23 juin 2016, LawLex202200010674JBJ ; 22 septembre 2016, LawLex202200010671JBJ.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, LawLex202200010682JBJ ; 4 juillet 2007, LawLex202200010670JBJ ; 13 juillet 2006, LawLex202200010669JBJ ; 8 juillet 2004, LawLex202200009433JBJ.

Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, LawLex202200010673JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2013, LawLex202300000901JBJ.

Cass. 2e civ., 8 octobre 1997, LawLex202300003477JBJ.

Cass. 2e civ., 11 mai 2000, LawLex202300003497JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

30. Créance liquide et exigible

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