Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Existence d'une créance
Section 1 : Typologie des titres exécutoires
Section 3 : Force exécutoire
Section 4 : Durée de validité du titre exécutoire
Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
30. Créance liquide et exigible
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution”. Le titre exécutoire doit être fondé sur une créance certaine, liquide et exigible . Le critère de certitude ne pr …
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Décisions