Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Seuls constituent des titres exécutoires les actes, les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables . L'exécution de plein droit des décisions européennes constitue une conséquence directe de l'application du droit européen dans le …

Reconnaissance transfrontalière

Seuls constituent des titres exécutoires les actes, les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables . L'exécution de plein droit des décisions européennes constitue une conséquence directe de l'application du droit européen dans les États membres. Cette exécution automatique signifie que les décisions européennes sont directement applicables dans chaque État membre sans nécessiter de mesure de transposition ou d'adoption nationale . 

Ce principe découle du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I bis” qui remplace le règlement 44/2001, dit “ Bruxelles I ”, du 22 décembre 2000 , et vise à simplifier l’accès à la justice en prévoyant des règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution simple et rapide des décisions des États membres en matière civile et commerciale. Sous l'empire du règlement 44/2001, la reconnaissance n'était pas automatique lorsque la régularité de la décision du juge d'origine était contestée . Le règlement prévoyait en outre la mise en œuvre d'une procédure visant à la rendre exécutoire dans l'État requis lorsque l'exécution de la décision rendue exécutoire dans l'État d'origine le nécessitait. En cas de contestation, le requérant pouvait, conformément à l'article 33, paragraphe 2, agir à titre principal “aux fins de reconnaissance” . Les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation sur le territoire français de la force exécutoire des décisions des autres Etats membres étaient régies par les articles 509-2 et suivants du Code de procédure civile, qui ne prévoyaient ni n'imposaient de signifier au préalable à la personne à  laquelle la déclaration de force exécutoire était par la suite opposée une copie de la requête et de l'ordonnance  et dispensaient le créancier du ministère d'avocat . 

La suppression de la procédure d'exequatur en matière civile et commerciale , pour autant qu'elle s'accompagne des garanties nécessaires, était envisagée par la Commission dans un Livre vert diffusé en 2009 , car “il est […] difficile de justifier, dans un marché intérieur sans frontières, que les citoyens et les entreprises aient à supporter des frais et une perte de temps pour exercer leurs droits à l'étranger”. À l'instar du règlement 4/2009 relatif aux obligations alimentaires, qui considère que, compte tenu du faible nombre de décisions “problématiques” présentées par la reconnaissance et l'exécution, une libre circulation est possible si le défendeur dispose d'une voie de recours effective a posteriori (réexamen exceptionnel), le règlement 1215/2012 a supprimé toute procédure préalable à l'exécution. Toutefois, les décisions rendues avant le 10 janvier 2015 continuent d'y être soumises. Par ailleurs, aux termes de l'article 41, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, un jugement rendu dans un autre Etat membre doit répondre, indépendamment de son caractère exécutoire, aux mêmes critères que ceux appliqués en droit interne pour déterminer si le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur . Par conséquent, le jugement doit répondre aux critères du droit français et notamment constater une créance liquide et exigible pour être exécutoire en France. Le demandeur doit communiquer à l’autorité compétente chargée de l’exécution le certificat qui atteste que la décision demeure exécutoire . Il doit être notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution au débiteur .  Si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis et inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État membre requis, l’exécution de la décision peut être refusée. La méconnaissance du droit des assurances, de la consommation ou du travail, constitue un motif de refus d’exécution .

Règl. 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE L 351 du 20 décembre 2012, cons. 26 : “La confiance réciproque dans l’administration de la justice au sein de  l’Union justifie le principe selon lequel les décisions rendues dans un  État membre devraient être reconnues dans tous les États membres sans  qu’une procédure spéciale ne soit nécessaire. En outre, la volonté de  réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l’exécution dans l’État membre requis. En conséquence, toute décision rendue par les juridictions d’un État membre devrait être traitée comme si elle avait été rendue dans l’État membre requis”.

Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

V., rejetant la contestation portant sur la compétence du juge anglais, Cass. 1re civ., 6 février 1985, LawLex202300000529JBJ.

V., en ce sens, Cass. 1re civ., 3 janvier 1980, LawLex200900003561JBJ, JDI, 1980, 341, obs. HOLLEAUX.

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, LawLex202300002810JBJ.

Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, LawLex202300002809JBJ.

V. plaidant déjà en ce sens, BERAUDO, Le Règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI, 2001, 1033. - Comp. TIMMER, Abolition of Exequatur under the Brussels I regulation: ill conceived and premature?, JPIL, 2013, 129.

Livre vert du 21 avril 2009 sur la révision du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, COM/2009/0175 final.

Pour une application, V. Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, LawLex202200010160JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

21. Reconnaissance transfrontalière

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