Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Trois règlements européens établissent des procédures qui permettent d'exécuter les décisions de justice de l'Union européenne sans déclaration d'exequatur. 

Le titre exécutoire européen des créances incontestées, institué par le règlement du 21 avril 2004 , est un mécanisme juridique qui a pour objet d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution . Le règlement s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction . Une créance est réputée “incontestée” lorsque le débiteur :

- l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction ;

- n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire ; ou

- l'a expressément reconnue dans un acte authentique . 

Le créancier doit demander la certification de la décision de justice en titre exécutoire européen pour exécuter sa créance dans les Etats européens. Le débiteur est irrecevable à contester devant le juge de l'exécution les conditions dans lesquelles la décision européenne lui a été signifiée avant que la décision soit certifiée en tant que titre exécutoire européen . La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen doit être exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution . Toutefois, le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision d'origine.  Par conséquent, son annulation par la juridiction d'origine invalide la mesure diligentée antérieurement, qui n'a plus lieu d'être.

Par ailleurs, le règlement du 12 décembre 2006  a créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite . Une demande d'injonction de payer européenne doit être introduite au moyen d'un formulaire qui mentionne :

- le nom et l'adresse des parties et de leurs représentants, et celui de la juridiction saisie de la demande ;

- le montant de la créance, le principal, les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais ;

- les intérêts réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ils sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine ;

- la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et des intérêts réclamés ;

- une description des éléments de preuve à l'appui de la créance ;

- le caractère transfrontalier du litige.

La demande doit être introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l'État membre d'origine et utilisable par la juridiction d'origine, y compris par voie électronique . La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine celle-ci dans les meilleurs délais en se fondant sur le formulaire . Si la demande est acceptée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande . Le défendeur peut former opposition à l'injonction de payer européenne auprès de la juridiction d'origine. L' opposition est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction au défendeur . Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours mais n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne .  Si la juridiction d'origine déclare l'injonction de payer européenne exécutoire, elle s'exécute dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance .

Enfin, le règlement du 11 juillet 2007   institue une procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette procédure a pour but de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers afin d’en réduire les coûts . Elle s’applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 2 000 euro au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours . Le demandeur introduit la procédure en remplissant un formulaire, qu'il adresse directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication. Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire dans le délai indiqué, la demande est rejetée . La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. Toutefois, la juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande . Elle rend sa décision dans un délai de trente jours après une audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. La décision doit être signifiée ou notifiée aux parties  et exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans l’État membre d’exécution .

Règl. 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JOCE L 143 du 30 avril 2004, 15.

Règl. 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, JOCE L 199 du 31 juillet 2007, 1.

Cass. 2e civ., 22 février 2012, LawLex202300002807JBJ.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, LawLex202200010161JBJ.

Règl. 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, JOCE L 399 du 30 décembre 2006, 1.

22. Absence d'exequatur