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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée

      • Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire

        • Section 1 : Typologie des titres exécutoires

          • I : Actes juridictionnels

            • A : Décisions des juridictions nationales

            • B : Décisions des juridictions européennes

              • 1° : Exécution de plein droit des décisions européennes

              • 2° : Titre exécutoire européen des créances incontestées

            • C : Décisions des juridictions hors de l'Union européenne

            • D : Sentences arbitrales

        • Section 2 : Conditions de délivrance du titre exécutoire

        • Section 3 : Force exécutoire

        • Section 5 : Intangibilité du titre exécutoire

22. Absence d'exequatur

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

Trois règlements européens établissent des procédures qui permettent d'exécuter les décisions de justice de l'Union européenne sans déclaration d'exequatur. Le titre exécutoire européen des créances incontestées, institué par le règlement du 21 avril 2004 , est un mécanisme juridique qui a pour objet d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiq …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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