Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Les procédures collectives dressent un obstacle majeur contre les procédures civiles d'exécution. En effet, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent . Le même jugement interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur, tant sur ses meub …

Blocage des mesures d'exécution

PERROT et THERY, L’épée de Damoclès (à propos des mesures d’exécution pratiquées en période suspecte), D. 2005, 1842 ; HOONAKKER, La saisie immobilière et les procédures collectives in Mesures d’exécution et procédures collectives – Confrontation des règles de l’exécution et du droit des entreprises en difficulté, Bruylant 2012, 63à 83 ; LECORRE, Premiers regards sur l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficultés, D. 2014, 733 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2014 ; BRENNER, Ordonnance du JEX versus procédure collective : la limite de l'interruption des instances par l'effet du jugement d'ouverture, Gaz. Pal. 2019, 25 ; TOUZAIN, Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution, D. 2019, 1479 ; BERLAUD, Déclaration d'insaisissabilité, droits du créancier et office du juge, Gaz. Pal. 2020, 34 ; LE CANNU et ROBINE, Droit des entreprises en difficulté, 8e éd., D. 2020 ; ANSAULT, Le droit des procédures collectives n'exclut pas la compétence du juge de l'exécution, Gaz. Pal. 2021, 34 .

Les procédures collectives dressent un obstacle majeur contre les procédures civiles d'exécution. En effet, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent . Le même jugement interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur, tant sur ses meubles que sur ses immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette date . Par conséquent, l'arrêt des procédures d'exécution entraîne nécessairement la mainlevée d'une procédure de saisie . Toutefois, l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre du débiteur en procédure collective n'affecte pas le coïndivisaire, demeuré maître de ses biens. Ainsi, le créancier peut poursuivre la saisie et la vente du bien indivis avant le partage . 

Par ailleurs, toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation du débiteur en procédure de redressement judiciaire et toute mesure conservatoire, doivent être annulées lorsqu'elles sont intervenues depuis la date de cessation des paiements . Dès lors, les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble et d'un immeuble au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont caduques et les fonds doivent être remis au mandataire judiciaire par le séquestre qui se trouve libéré à l'égard des parties . Le juge de l'exécution demeure compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente qui ne produit pas d'effet attributif avant le jugement d'ouverture .

Enfin, lors d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut, sur le seul fondement du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, qui ne constitue pas un titre exécutoire, faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur dessaisi .

C. com., art. L. 622-21, II. - V., pour des applications, Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100002584JBJ ; 27 mars 2012, LawLex202100002590JBJ. 

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, LawLex202100002602JBJ. 

Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex202100001631JBJ.

C. com., art. R. 622-19. - V., pour une application, Cass. com., 17 avril 2019, LawLex202100002599JBJ. 

Cass. com., 21 octobre 2020, LawLex202200011575JBJ.

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, LawLex202100002112JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

12. Blocage des mesures d'exécution(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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