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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée

      • Chapitre 1 : Existence d'une créance

        • Section 2 : Débiteur

          • I : Notion de débiteur poursuivi

            • A : Identification du poursuivi

            • B : Obstacles aux poursuites contre le débiteur

              • 1° : Débiteur en procédure collective

12. Blocage des mesures d'exécution(1)

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

Les procédures collectives dressent un obstacle majeur contre les procédures civiles d'exécution. En effet, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent . Le même jugement interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur, tant sur ses meub …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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