Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

La décision de recevabilité de la demande du débiteur portée devant la Commission de surendettement entraîne une suspension, voire un arrêt des mesures d'exécution . A la demande du débiteur, la Commission peut, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, saisir le juge des contentieux de la protec …

Suspension des mesures d'exécution

PUTMAN, Le sort des procédures civiles d’exécution en cas de surendettement, Dr. et procéd., 2007, 248 ; GALLE, Le rétablissement professionnel : de l’effacement des dettes au rebond, Gaz. Pal. 2014, 1213 ; PIEDELIEVRE, Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, JCP G 2016, 1329 ; LAUVERGNAT, Saisie immobilière : office du juge en présence d'un plan de surendettement, Gaz. Pal. 2020, 89 ; BASSILANA, La redéfinition du surendettement des particuliers pour l’inclusion des dettes professionnelles : enjeux et conséquences, Gaz. Pal. 2022, 11.

La décision de recevabilité de la demande du débiteur portée devant la Commission de surendettement entraîne une suspension, voire un arrêt des mesures d'exécution . A la demande du débiteur, la Commission peut, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur . 

En contrepartie, le débiteur a l'interdiction d'aggraver son insolvabilité et de prendre toute garantie ou sureté. En cas de résistance abusive, le juge de l'exécution peut le condamner à des dommages-intérêts . Lorsque l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur possède un bien immobilier, la Commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers . Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, des remises de dettes, la réduction ou la suppression du taux d'intérêt, ou des mesures de consolidation, de création ou de substitution de garantie , dont la durée totale ne peut excéder sept années . Durant le traitement d’une situation de surendettement, un créancier peut toujours saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, mais son exécution sera différée pendant toute la durée du plan . Les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes n'entraînent que la suspension des procédures d'exécution en vue de leur règlement. En revanche, une mesure d’expulsion des occupants de l'immeuble en cause peut se poursuivre .

Cass. 2e civ., 22 mars 2006, LawLex202200010733JBJ. 

Cass. 2e civ., 30 mai 1995, LawLex200500008165JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

13. Suspension des mesures d'exécution(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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