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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée

      • Chapitre 1 : Existence d'une créance

        • Section 2 : Débiteur

          • I : Notion de débiteur poursuivi

            • A : Identification du poursuivi

            • B : Obstacles aux poursuites contre le débiteur

              • 1° : Débiteur en procédure collective

              • 2° : Débiteur surendetté

                • a) : Plan judiciaire de redressement

                • b) : Rétablissement personnel

14. Impact du rétablissement personnel sur les mesures d'exécution

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

Créée par la loi du 1er août 2003 , la procédure de rétablissement personnel s'applique aux débiteurs qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. La Commission de surendettement des particuliers peut soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit saisir le juge de …

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