Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Créée par la loi du 1er août 2003 , la procédure de rétablissement personnel s'applique aux débiteurs qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. La Commission de surendettement des particuliers peut soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit saisir le juge de …

Impact du rétablissement personnel sur les mesures d'exécution

Créée par la loi du 1er août 2003 , la procédure de rétablissement personnel s'applique aux débiteurs qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement. La Commission de surendettement des particuliers peut soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .

La première hypothèse concerne les débiteurs qui ne possèdent que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l'exercice de leur activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale . En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la Commission. Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur . 

La seconde hypothèse concerne les débiteurs qui disposent des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus . Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que celle des mesures d'expulsion du logement du débiteur . Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur. Le liquidateur désigné par le juge qui exerce les droits et actions du débiteur sur son patrimoine personnel, peut vendre ses biens à l'amiable ou à défaut organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution . Dès lors qu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière reprend son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue . Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

L. 2003-710 du 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

5. Procédures civiles d'exécution

14. Impact du rétablissement personnel sur les mesures d'exécution

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Les notions juridiques connexes

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