5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Notion de créancier poursuivant
A : Principe
Section 2 : Débiteur
Section 3 : Tiers
Chapitre 2 : Délivrance d'un titre exécutoire
Chapitre 3 : Existence de biens ou créances saisissables
Titre 2 : Autorités et personnes compétentes
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
10. Contrôle exercé par le juge(1)
Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 111-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution circonscrit la portée de la liberté de choix des procédures par le créancier à “ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation”. Ce texte impose au juge un contrôle de la proportionnalité des mesures d'exécution, afin de vérifier que celles-ci n'excèdent pas les pouvoirs que le créancier détient en vertu …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
