Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’article L. 111-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution circonscrit la portée de la liberté de choix des procédures par le créancier à “ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation”. Ce texte impose au juge un contrôle de la proportionnalité des mesures d'exécution, afin de vérifier que celles-ci n'excèdent pas les pouvoirs que le créancier détient en vertu de son premier alinéa. Dès lors, le juge de l'exécution peut rejeter la requête du créancier en vue d'une saisie des rémunérations lorsqu'elle procède d'un abus de droit , voire le condamner à des dommages et intérêts . Le juge ne peut cependant accorder de dommages-intérêts au tiers saisi pour sanctionner le comportement préjudiciable du créancier sans caractériser l'abus commis par ce dernier dans l'exercice de la saisie . En effet, la mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute . Il en va ainsi de celui qui pratique une saisie-attribution 20 jours après le paiement avéré de l’intégralité des sommes dues par le débiteur . A l'inverse, une saisie ne présente pas de caractère abusif, lorsqu’elle s'est révélée utile, en lui permettant de recouvrer sa créance . 

Dans le cadre d’une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’article L. 161-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la mesure ne peut porter que “sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par l’article L. 526-12 du Code de commerce”. Cependant, l'entrepreneur individuel peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution forcée soit en priorité poursuivie sur ces biens . 

Cass. 2e civ., 20 avril 2017, LawLex202200009299JBJ.

Cass. 2e civ., 22 mars 2001, LawLex202300001248JBJ.

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, LawLex202200010073JBJ.

Bastia, 12 octobre 2022, LawLex202300001312JBJ.

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202200010071JBJ.

Contrôle exercé par le juge

LAP 9 sept. 2004, p. 12, note LAJARTE ; RTD civ. 2017. 731, obs. CAYROL ; RDBF 2017, n° 215, note PIEDELIEVRE ; Rev. prat. rec. 2022/2. 9, obs. LE ROUX ; AJDI 2017. 596, obs. PORCHERON.

10. Contrôle exercé par le juge