Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe selon lequel l'exécution forcée constitue un droit pour le créancier. Ce principe a formellement été consacré par le droit européen.
 
Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l'exécution d'un arrêt d'une juridiction doit être considéré “comme faisant partie intégrante du procès” au sens de l'article 6, paragraph …

Droit à l'exécution forcée du créancier

RTD civ. 1992, p. 147, obs. ZENATI ; D. 2000, AJ, p. 318, obs. LIENHARD ; D. 2014. Actu. 1213, obs. AVENA-ROBARDET ; JCP 2014, 782, note LAUVERGNAT.

L’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe selon lequel l'exécution forcée constitue un droit pour le créancier. Ce principe a formellement été consacré par le droit européen.

Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l'exécution d'un arrêt d'une juridiction doit être considéré “comme faisant partie intégrante du procès” au sens de l'article 6, paragraphe 1, CEDH . 

En application de ce principe général, le créancier doit pouvoir obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable. Un laps de temps de treize ans pour obtenir une décision définitive sur une demande fondée sur un titre exécutoire ne satisfait pas cette exigence . De même, au stade de la mise en œuvre du titre exécutoire, un retard de plus de huit ans dans l'exécution d'une décision définitive viole l’article 6 CEDH . La Cour précise cependant que l’article 6, paragraphe 1, CEDH ne protège que la mise en œuvre de décisions judiciaires définitives et obligatoires, et non les décisions qui peuvent être soumises au contrôle de plus hautes instances et, éventuellement, infirmées . 

Le droit français se montre plus protecteur car il admet que des décisions de première instance soent exécutoires de droit à titre provisoire . En outre, le créancier peut, à ses risques et périls, poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire susceptible d'être remis en cause par la décision d'appel, sans violer les exigences de l'article 6, paragraphe 1, CEDH . 

Le droit du créancier à l'exécution forcée, consacré par l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, trouve une nouvelle expression à l’article L. 111-7, alinéa 1er, qui lui laisse le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance, quel qu'en soit le montant . En vertu de ce principe, le créancier peut même cumuler deux voies d'exécution distinctes, la saisie-vente et la saisie-attribution, afin d’assurer au mieux le recouvrement d'une nouvelle créance auprès d’un débiteur qui n'honore plus les règlements mensuels relatifs à une créance antérieure . De même, le créancier peut diligenter une saisie de rémunérations contre son débiteur, après une saisie de droits d'associé, sans renoncer pour autant à la mise en œuvre de la première mesure d'exécution .

Enfin, il n’y a pas lieu de distinguer entre la créance d’un créancier chirographaire et celle d'un créancier bénéficiaire d’un droit de préférence (privilégié, hypothécaire, gagiste, nanti) lors de l’exercice des droits de poursuite. En effet, le privilège n’a d’incidence qu’au moment de la distribution du prix. Cependant, les créanciers d’aliments bénéficient de procédures privilégiées en raison de la nature de leur créance. Le législateur a favorisé le recouvrement rapide des créances d’aliments par l'institution d'une procédure de paiement direct , qui permet au créancier d'obtenir un paiement auprès des employeurs, des établissements de crédit ou des organismes de versement des prestations du débiteur, avec l'intervention du commissaire de justice.

Cour EDH, 19 mars 1997, LawLex202200010565JBJ.

Cour EDH, 21 avril 1998, LawLex202200010587JBJ.

Cour EDH, 15 novembre 2002, LawLex202200010591JBJ.

Cour EDH, 18 avril 2002, LawLex202300001264JBJ.

CPC, art. 514, mod. L. 2019-222 du 23 mars 2019.

Cass. 2e civ., 10 février 2005, LawLex202200010066JBJ.

Pau, 19 janvier 2023, LawLex202200010097JBJ.

Limoges, 22 novembre 2006, LawLex202200010094JBJ.

Paris, 18 novembre 2002, LawLex202200010097JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

9. Droit à l'exécution forcée du créancier(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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