Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Une autre difficulté d'exécution peut provenir du gonflement du montant de la créance par l'effet des intérêts de retard et des intérêts moratoires accumulés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures. Or, un créancier ne peut réclamer des intérêts moratoires à son débiteur qu'après l'avoir valablement mis en demeure de régler sa dette . Dès lors, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient  …

Point de départ et majoration des intérêts

Une autre difficulté d'exécution peut provenir du gonflement du montant de la créance par l'effet des intérêts de retard et des intérêts moratoires accumulés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures. Or, un créancier ne peut réclamer des intérêts moratoires à son débiteur qu'après l'avoir valablement mis en demeure de régler sa dette . Dès lors, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'un arrêt d'appel exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui vaut mise en demeure, de l'arrêt de la Cour de cassation qui le censure . 

En vertu de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre de l'Economie. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en considération pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers. Afin de permettre au créancier de recouvrer rapidement sa créance, l'article L. 313-3 du même code, prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal soit majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. La Cour de cassation estime que le juge de l'exécution peut, dans le cadre de la contestation d'une procédure de saisie-vente, exonérer les débiteurs de cette majoration de 5 % aussi bien pour les intérêts à échoir que pour ceux déjà échus .

Les intérêts moratoires visent, en principe, à compenser le préjudice subi par le créancier causé par le retard du débiteur dans le paiement de sa créance. Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire . Selon la Cour de cassation, une saisie-attribution n'a pas pour effet d'arrêter le cours des intérêts moratoires sur la partie de la créance correspondant aux sommes saisies, mais les laisse courir jusqu'au paiement de ces sommes . Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les intérêts moratoires prévus à l'article 1231-6 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spéciale du titre en vertu duquel s’exerce la poursuite . A titre dérogatoire, dans le cadre de l'exequatur, les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur .

Par exception, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement . En revanche, la créance de somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêts dès la sommation de payer et non à compter de la décision de justice . En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours y déroger .  

Cass. 2e civ., 25 juin 1997, LawLex202300000609JBJ.

Cass. 2e civ., 6 juin 2013, LawLex202300004819JBJ.

Cass. 2e civ., 7 juin 2006, LawLex202300000538JBJ.

Cass. 1re civ., 10 mars 1998, LawLex202200006116JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex202300000636JBJ.

Pour une application, V. Cass. 2e civ., 6 mai 1999, LawLex202200011330JBJ.

Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, LawLex202300000542JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

65. Point de départ et majoration des intérêts

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