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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée

      • Chapitre 2 : Difficultés d’exécution

        • Section 1 : Difficultés relatives à la créance

          • I : Facteurs d’extinction ou d'augmentation de la créance

            • A : Compensation

            • B : Intérêts de retard et moratoires

          • II : Caducité du titre exécutoire

65. Point de départ et majoration des intérêts

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

Une autre difficulté d'exécution peut provenir du gonflement du montant de la créance par l'effet des intérêts de retard et des intérêts moratoires accumulés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures. Or, un créancier ne peut réclamer des intérêts moratoires à son débiteur qu'après l'avoir valablement mis en demeure de régler sa dette . Dès lors, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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